Créé le 26 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 17 décembre 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.