Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance)Art. L.931-4Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance., l'agrément de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), dont le siège social est à Paris, 7, rue Henri-Rochefort, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance)Art. R.931-2-1Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont classées en différentes branches comme les accidents, la maladie, ou encore la vie-décès. :
1 et 2 Accidents-Maladie.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
951-2 du code de la sécurité sociale.