JORF n°301 du 27 décembre 1996

Arrêté du 17 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.

931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5, R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié agréant l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.) et approuvant ses statuts ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 1996 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), dont le siège social est à Paris, 7, rue Henri-Rochefort, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
1 et 2 Accidents-Maladie.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
951-2 du code de la sécurité sociale.

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Art. 2. - La modification des statuts de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.) est approuvée.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

C. Boulle