Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’arrêté
Résumé. Ce texte modifie la partie Art. 4 d’un arrêté antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 2022Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 août 2022Art. 2