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Arrêté du 17 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-24 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 (article 1)

Résumé. Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 1 de la loi sur la police.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1 → Version 16
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’Article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2015

Résumé. L’arrêté remplace le texte d’un ancien arrêté qui définissait les habilitations des agents de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 2 → Version 8
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 21 avril 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3