JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-24 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’arrêté du 21 octobre 2015 (article 1)

Résumé Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 1 de la loi sur la police.
Mots-clés : Législation Police judiciaire Procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’Article 2 de l’arrêté du 21 octobre 2015

Résumé L’arrêté remplace le texte d’un ancien arrêté qui définissait les habilitations des agents de police judiciaire.
Mots-clés : Police Habilitation Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 2 > >

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin