Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques)Art. 230-46Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniquesLa police peut utiliser un faux nom et modifier son apparence pour enquêter sur des crimes ou délits commis via internet, sous contrôle d'un juge. et R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département)Art. R.15-24Unités de la gendarmerie nationale compétentes par départementL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent habituellement, avec une compétence étendue à un département ou une collectivité d'outre-mer. ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7 (Organisation de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-7Organisation de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est structurée en différentes unités comme des régions, groupements ou régiments, qui peuvent inclure des groupes, compagnies ou escadrons. ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne)Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligneUn arrêté de 2015 autorise certains policiers et gendarmes à enquêter sous pseudonyme sur des crimes commis en ligne, comme la traite des êtres humains ou les infractions sexuelles. modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :