Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 avril 2025

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête sous pseudonyme pour la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2025 modifie les règles pour que certains policiers et gendarmes puissent enquêter sous pseudonyme sur des crimes commis via internet.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) et R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7 (Organisation de la gendarmerie nationale) ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services habilités aux actes d'enquête

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police et de gendarmerie autorisés à effectuer certains actes d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités habilitantes pour les enquêtes sous pseudonyme

Résumé. Les policiers et gendarmes spécialement formés pour enquêter sous pseudonyme sur des crimes en ligne obtiennent leur habilitation par de nouvelles autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3