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Arrêté du 17 avril 2023

fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des seuils financiers pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2023 met à jour les seuils financiers pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, en fonction de leurs activités et provisions techniques.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,

Arrêtent :

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Mise à jour des seuils financiers pour les mutuelles

Résumé. Les seuils financiers pour les mutuelles sont mis à jour, avec des valeurs spécifiques pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des seuils financiers pour les institutions de prévoyance

Résumé. L'article fixe les seuils financiers pour les institutions de prévoyance relevant du régime Solvabilité II.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”Code de la sécurité socialeArt. A931-3 : Seuils financiers pour les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” , Art. A931-3

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Arrêté du 17 avril 2023
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Article 3
Article 4