Arrêté du 17 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A211-1

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Mise à jour des seuils financiers pour les mutuelles

Résumé. Les seuils financiers pour les mutuelles sont mis à jour, avec des valeurs spécifiques pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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