Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité sociale pour Solvabilité II
Résumé On change les règles de la sécurité sociale pour Solvabilité II et on fixe des limites pour les primes et les cotisations.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au sein de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre IX de la partie réglementaire-arrêtés, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” » ;
2° Au sein de cette sous-section, il est créé un article A. 931-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 931-3.-Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
«-au a : 5,4 millions d'euros ;
«-au b : 26,6 millions d'euros ;
«-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »
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