Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
JORF n°0094 du 20 avril 2019
Arrêté du 17 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges