Arrêté du 19 mars 2018

Article 2

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Article 2

I. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice du praticien spécialiste comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La promesse d'accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l'établissement de santé d'accueil ;
2° La photocopie d'une pièce d'identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenus par le praticien spécialiste ;
4° Une attestation des autorités compétentes du pays d'origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l'exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste validé par le responsable du service d'accueil dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;
6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d'honorabilité ;
8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
9° L'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l'établissement de santé d'accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d'activités de recherche.
A l'exception de la pièce mentionnée au 2°, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

II. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice de l'étudiant comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La photocopie d'une pièce d'identité de l'étudiant, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
2° Une copie du (des) titre (s) de formation obtenus par l'étudiant ;
3° Une fiche récapitulative du cursus et des éléments de validation par l'université des semestres de formation suivis en France (pour les étudiants ayant réalisé le troisième cycle des études de médecine en France) ;
4° Le certificat d'inscription au DESC pour l'année en cours ;
5° L'attestation du coordonnateur du DES/ DESC sur la pertinence de cette inscription ;
6° La promesse d'accueil de la direction de l'établissement d'accueil en vue du recrutement de l'intéressé (e) en qualité d'assistant spécialiste ;
7° Le cas échéant, l'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'études en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ;
8° Le cas échéant le bulletin n° 3 du casier judiciaire français ;
9° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que l'étudiant remplit les conditions de moralité de d'honorabilité ;
10° Le curriculum vitae de l'étudiant.
A l'exception de la pièce mentionnée au 1°, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2018 · Dernière version le 7 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'autorisation temporaire d'exercice des praticiens spécialistes et étudiants

Résumé. Les praticiens spécialistes et étudiants doivent fournir un dossier avec des documents spécifiques pour obtenir une autorisation temporaire d'exercice en France.

I. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice du praticien spécialiste comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La promesse d'accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l'établissement de santé d'accueil ;
2° La photocopie d'une pièce d'identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenus par le praticien spécialiste ;
4° Une attestation des autorités compétentes du pays d'origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l'exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste validé par le responsable du service d'accueil dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;
6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d'honorabilité ;
8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
9° L'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l'établissement de santé d'accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d'activités de recherche.
A l'exception de la pièce mentionnée au 2°, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

II. - Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice de l'étudiant comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La photocopie d'une pièce d'identité de l'étudiant, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
2° Une copie du (des) titre (s) de formation obtenus par l'étudiant ;
3° Une fiche récapitulative du cursus et des éléments de validation par l'université des semestres de formation suivis en France (pour les étudiants ayant réalisé le troisième cycle des études de médecine en France) ;
4° Le certificat d'inscription au DESC pour l'année en cours ;
5° L'attestation du coordonnateur du DES/ DESC sur la pertinence de cette inscription ;
6° La promesse d'accueil de la direction de l'établissement d'accueil en vue du recrutement de l'intéressé (e) en qualité d'assistant spécialiste ;
7° Le cas échéant, l'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'études en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ;
8° Le cas échéant le bulletin n° 3 du casier judiciaire français ;
9° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que l'étudiant remplit les conditions de moralité de d'honorabilité ;
10° Le curriculum vitae de l'étudiant.
A l'exception de la pièce mentionnée au 1°, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Modifié parArrêté du 5 février 2022art. 1 : Modification des règles d'accueil des praticiens en formation

En résumé. La modification supprime la possibilité pour les étudiants de postuler en tant que praticien attaché, limitant ainsi les options de recrutement.

En vigueur du dimanche 21 avril 2019 au dimanche 6 février 2022

Modifié parArrêté du 17 avril 2019art. 1 : Modification des conditions d'autorisation temporaire d'exercice

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des exigences spécifiques pour les praticiens spécialistes et les étudiants, avec des pièces justificatives distinctes pour chaque catégorie.

En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance