Arrêté du 19 mars 2018

Article 3

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Article 3

I. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.
Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
Le praticien spécialiste doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.

II. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.
L'étudiant doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.
Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
L'étudiant doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2018 · Dernière version le 21 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour les professionnels de santé

Résumé. Les praticiens spécialistes et étudiants en médecine doivent confirmer leur respect des obligations vaccinales et de séjour, puis s'inscrire à l'Ordre des médecins pour exercer temporairement en France.

I. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.
Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil. Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
Le praticien spécialiste doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.

II. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.
L'étudiant doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.
Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
L'étudiant doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2019

Modifié parArrêté du 17 avril 2019art. 1 : Modification des conditions d'autorisation temporaire d'exercice

En résumé. L'article étend l'autorisation temporaire d'exercice aux praticiens spécialistes, en plus des étudiants, et harmonise les procédures pour les deux catégories.

En vigueur du vendredi 23 mars 2018 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance