Arrêté du 17 avril 2018

relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de test pour voitures autonomes

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment demander une autorisation pour tester des voitures sans conducteur sur les routes publiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes) relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes) relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 25 juillet 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 23 juin 2021

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Autorisation de circulation pour véhicules autonomes

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment demander une autorisation pour tester des voitures sans conducteur sur les routes publiques.

Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 31 août 2023

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Définitions des véhicules à délégation de conduite

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les véhicules à conduite partielle ou totale automatisée, comme leur fonctionnement et les conditions d'expérimentation sur la voie publique.

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :
1° “ Véhicule DPTC ” : véhicule à délégation partielle ou totale de conduite se rattachant à la catégorie internationale M, N, L, T, C ou qui relève d'un genre national (machines agricoles automotrices, navettes) ou engin roulant tel que défini au 2° de l'article 17-1 (Expérimentation de véhicules en peloton et livraisons sur trottoirs) du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes) susvisé, muni d'une ou plusieurs fonctionnalités permettant de déléguer au véhicule tout ou partie des tâches de conduite pendant tout ou partie du parcours du véhicule.
La délégation est partielle lorsque le conducteur délègue au système électronique du véhicule une partie des tâches de conduite mais conserve a minima une action physique de conduite.
La délégation est totale lorsque le conducteur délègue complètement au système électronique du véhicule l'ensemble des tâches de conduite.
Cette définition de délégation partielle ou totale de conduite exclut les systèmes d'aides à la conduite, qui ne dispensent pas le conducteur d'exercer les tâches de conduite. Elle exclut également les dispositifs de sécurité légaux, qui font l'objet d'une homologation et/ ou d'une obligation d'équipement au sens de la réglementation en vigueur.
Les véhicules DPTC circulant à des fins expérimentales ne sont pas des systèmes de transports au sens de l'article L. 1612-2 du code des transports (Obligation d'un dossier préliminaire pour les travaux de transport).
2° “ Circulation en mode délégué ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque la conduite est partiellement ou totalement déléguée et que les fonctionnalités permettant une telle conduite sont activées.
3° “ Circulation en mode conventionnel ” : circulation d'un véhicule DPTC lorsque le véhicule ne circule pas en mode délégué.
4° "Expérimentation de véhicules DPTC" : désigne toute circulation de véhicules DPTC pendant une période déterminée et à des fins expérimentales sur les voies ouvertes à la circulation publique, selon les conditions prévues par l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Autorisation requise pour les tests de voitures autonomes).

Fait le 17 avril 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 17 avril 2018
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dossier de demande d'autorisation
Chapitre II : Suivi des expérimentations
Annexes