Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation)Art. R.322-3Certificats provisoires de circulationUn véhicule peut circuler temporairement avec un certificat provisoire d'immatriculation ou un document équivalent, sous certaines conditions. ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes)Ordonnance sur les tests des voitures autonomesCette ordonnance permet de tester les voitures autonomes sur la route sous certaines conditions, comme avoir un système de sécurité et l'autorisation du ministre des transports. relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 (Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes)Décret sur l'expérimentation des voitures autonomesUn décret de 2018 établit les règles pour tester des voitures sans conducteur sur la route, en insistant sur la sécurité et en créant un certificat temporaire pour ces véhicules. relatif aux expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 25 juillet 2017,
Arrêtent :