Arrêté du 17 août 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-167-1

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Création d'un tarif spécifique pour les procurations à l'étranger

Résumé. Un notaire peut maintenant facturer un tarif spécifique pour préparer et transmettre une procuration à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

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