Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-167-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0208 du 6 septembre 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-167-1