Arrêté du 17 août 2017

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Extension des règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 17 août 2017 rend applicable à Wallis-et-Futuna les nouvelles règles de commerce.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance