En vigueur depuis le 7 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles commerciales à Wallis-et-Futuna
Résumé. Un arrêté du 17 août 2017 rend applicable à Wallis-et-Futuna les nouvelles règles de commerce.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.