Arrêté du 17 août 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les constructeurs, qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 40 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour des technologies nouvelles

Résumé. Les constructeurs peuvent demander une dérogation pour des technologies nouvelles en suivant les règles européennes.

Les constructeurs, qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 40 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance