Abrogé19 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
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Arrêté du 2 août 2013
Abrogé19 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Arrêtent :
Abrogé19 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013 · En vigueur du 22 octobre 2014 au 18 août 2015
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
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Abrogé19 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 3
Créé le 5 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogé depuis le mercredi 19 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 17 août 2015art. 3
En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 18 août 2015
Arrêté du 2 août 2013
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