Article 1
Abrogé depuis le 2015-08-19 par [object Object]
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
1 version
1 cité
JORF n°0180 du 4 août 2013
Arrêté du 2 août 2013
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-08-19 par [object Object]
Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
2 versions
1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2015-08-19 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve