La directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre,
Vu les articles L. 512-1 ('Mort en déportation': Mention sur l'acte de décès)Art. L.512-1'Mort en déportation': Mention sur l'acte de décèsLa mention 'Mort en déportation' est ajoutée sur l'acte de décès des personnes transférées dans des camps ou prisons et décédées là-bas ou pendant le transfert. à L. 512-5 ('Mort en déportation': procédure d'ajout sur les actes de décès)Art. L.512-5'Mort en déportation': procédure d'ajout sur les actes de décèsUn ministre peut ajouter la mention 'Mort en déportation' sur l'acte de décès d'une victime, sauf si un proche s'y oppose dans l'année., L. 612-8 (Rôle du directeur général dans l'Office national)Art. L.612-8Rôle du directeur général dans l'Office nationalLe directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre agit au nom de l'État, avec les pouvoirs délégués par les ministres concernés., R. 512-1 (Demande pour la mention 'Mort en déportation')Art. R.*512-1Demande pour la mention 'Mort en déportation'Pour ajouter la mention 'Mort en déportation' sur un acte de décès, il faut faire une demande à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avec une copie de l'acte. à R. 512-4 (Ajout de la mention 'Mort en déportation' sur les actes d'état civil)Art. R.512-4Ajout de la mention 'Mort en déportation' sur les actes d'état civilQuand un tribunal décide qu'une personne est morte en déportation, le parquet ajoute cette mention sur l'acte de décès et corrige aussi la date ou le lieu si besoin. et R. 612-11 (Pouvoirs du directeur général pour les anciens combattants)Art. R.612-11Pouvoirs du directeur général pour les anciens combattantsLe directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a le pouvoir de prendre des décisions sur les cartes, titres, indemnités et allocations pour les anciens combattants et victimes de guerre. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2000 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès ;
Vu les éléments d'information complémentaires recueillis,
Arrête :