Article R*512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mention 'Mort en déportation'
Résumé Pour ajouter 'Mort en déportation' sur un acte de décès, il faut envoyer une demande à l'Office national des anciens combattants avec une copie de l'acte de décès et attendre deux mois. Si on ne reçoit pas de réponse, c'est comme si la demande était refusée.
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
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