JORF n°0225 du 27 septembre 2016

Article 6

Article 6

L'arrêté du 7 décembre 2011désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense et des anciens combattants est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 décembre 2011désignant les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale relevant du ministre de la défense et des anciens combattants est abrogé.