Article 5
Le centre DGA essais en vol de la direction générale de l'armement rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale à partir des centres de contrôle d'essais et de réception (CCER) suivants :
| CCER |CODE OACI| |--------|---------| |Toulouse| LFBO | |Bordeaux| LFBB |
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