Abrogé28 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 6
Créé le 18 décembre 2011
Le directeur du transport aérien et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.