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Arrêté du 16 septembre 2016

pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte d'installation des notaires et commissaires de justice

Résumé. Un arrêté de 2016 crée une carte pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des zones libres et contrôlées, valable pour deux ans.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs) relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux ;

Vu la notice explicative de l'Autorité de la concurrence du 1er juillet 2016 sur la notion de « recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels » dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Arrêtent :

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Carte d'installation pour deux ans

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2016 instaure une carte pour deux ans, divisée en zones d'installation libre (vert) et contrôlée (orange), conformément à la loi du 6 août 2015.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 7 (Exécution et publication de l'arrêté).

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Répartition des zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2016 définit trois cent sept zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, dont deux cent quarante-sept en installation libre et soixante en installation contrôlée.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation pour deux ans) comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

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Liste des communes par zone d'installation

Résumé. Un arrêté liste les communes dans chaque zone d'installation pour deux ans.

La liste des communes composant chacune des trois cent sept zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.

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Création d'offices de notaires dans des zones spécifiques

Résumé. L'article explique comment créer de nouveaux offices de notaires dans certaines zones, en suivant des recommandations et objectifs précis.

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent quarante-sept zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation pour deux ans) est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Procédure de nomination aux offices de notaire), l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.

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Liste des zones d'installation contrôlée pour les notaires

Résumé. L'article liste les soixante zones où l'installation des notaires est contrôlée.

Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

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Exclusion de certaines zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice

Résumé. Certaines zones autour de villes comme Strasbourg et Mulhouse ne sont pas concernées par les règles d'installation des notaires et commissaires de justice.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les onze zones représentées en gris sur la carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation pour deux ans), respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d'installation au sens du présent arrêté.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'économie et le garde des sceaux sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones d'installation spécifiques pour certaines communes

Résumé. Un arrêté de 2016 liste les communes où certaines installations sont autorisées ou interdites.

Fait le 16 septembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Arrêté du 16 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe