Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires)Art. L.462-4-1Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissairesL'Autorité de la concurrence donne des avis et des recommandations pour améliorer l'accès aux offices de notaires et commissaires de justice, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs)Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseursUn décret de 2016 explique comment l'Autorité de la concurrence aide à décider où les notaires, huissiers et commissaires-priseurs peuvent s'installer, en regardant s'il y a besoin de leurs services. relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques)Simplification des règles pour les professions juridiquesCe décret simplifie les règles pour devenir et travailler comme notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux ;
Vu la notice explicative de l'Autorité de la concurrence du 1er juillet 2016 sur la notion de « recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels » dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Arrêtent :