Arrêté du 16 septembre 2016

Article 2

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Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation pour deux ans) comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

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Répartition des zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2016 définit trois cent sept zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, dont deux cent quarante-sept en installation libre et soixante en installation contrôlée.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation pour deux ans) comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

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