Arrêté du 16 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 7 (Exécution et publication de l'arrêté).

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Carte d'installation pour deux ans

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2016 instaure une carte pour deux ans, divisée en zones d'installation libre (vert) et contrôlée (orange), conformément à la loi du 6 août 2015.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Répartition des zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 7 (Exécution et publication de l'arrêté).

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