Arrêté du 16 septembre 2016

Article 5

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Article 5

Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

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Liste des zones d'installation contrôlée pour les notaires

Résumé. L'article liste les soixante zones où l'installation des notaires est contrôlée.

Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

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