Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, notamment son titre IX dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire,

Arrête :

Fait le 16 septembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas