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Arrêté du 16 septembre 2016
fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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Procédure de création d'office de notaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, notamment son titre IX dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 51 (Procédure de demande pour devenir notaire) ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 (Modification des règles de formation pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire, notamment son article 29 (Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires) ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels, notamment son article 17 (Dispenses pour devenir notaire) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 (Modification des conditions d'accès à la profession de notaire) fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016