Arrêté du 16 septembre 2016

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dossiers de demande

Résumé. Le ministre de la justice vérifie les dossiers de demande pour créer un office et peut demander des pièces manquantes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016 · Dernière version le 28 novembre 2020

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Délai pour compléter une demande administrative

Résumé. Si un dossier de demande est incomplet, le ministre de la justice demande les pièces manquantes. Le demandeur a alors 10 jours pour les fournir.

En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

En vigueur depuis le 21 septembre 2016

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Rôle du ministre de la justice dans les nominations

Résumé. L'article précise que le ministre de la justice est responsable de l'application des règles pour les nominations d'offices à créer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2016

Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer
Article 4
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