Article 4
Le CNAS est composé de la manière suivante :
- représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
- représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
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Le CNAS est composé de la manière suivante :
- représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
- représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
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Sont appelés à siéger en qualité de représentants de l'administration :
En qualité de membres titulaires :
- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur des services judiciaires ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
- le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- un représentant d'un département des ressources humaines et de l'action sociale ;
- un représentant d'un service administratif régional ;
- un responsable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- un responsable des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
En qualité de membres suppléants :
- le chef du département des ressources humaines du secrétariat général ;
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ;
- le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le chef du département des ressources humaines et de la logistique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
- le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire du secrétariat général ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- un représentant d'un service administratif régional ;
- un responsable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- un responsable des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
- les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique ministériel (CTM) du ministère de la justice ;
- les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du CTM. Chaque organisation syndicale de magistrats dispose d'un siège.
Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants du personnel aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du comité.
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La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CTM.
Après chaque renouvellement de ce comité, les organisations syndicales du personnel qui y siègent et les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à la commission d'avancement adressent au ministre, sous couvert du secrétaire général du ministère, les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles désignent pour siéger au CNAS.
Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6. Elles en adressent demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis
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Participent aux réunions en qualité de personnes qualifiées :
- les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
- le conseiller national en travail social.
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Le président du CNAS peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Le CNAS entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.
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