JORF n°0215 du 17 septembre 2015

Article 10

Article 10

Le CNAS entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.


Historique des versions

Version 1

Le CNAS entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.