Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle classification et taxation des camions

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2014 classe les camions en trois catégories selon leur poids et nombre d'essieux, avec des taxes différentes. Les véhicules électriques ont une réduction de 40%, tandis que les plus polluants paient plus. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive cadre) ;

Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ;

Vu l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code des douanes, notamment son article 275 (Taxation des poids lourds en fonction du véhicule et de la région) ;

Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 (Classement des camions pour la taxe kilométrique) relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux kilométriques pour les véhicules de transport de marchandises

Résumé. Les véhicules de transport de marchandises sont classés en trois catégories selon leur poids et nombre d'essieux, avec des taux kilométriques différents pour chaque catégorie.

Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé (Classification des véhicules de transport de marchandises) est le suivant :

  • première catégorie : 8,8 centimes d'euros par kilomètre ;
  • deuxième catégorie : 11,1 centimes d'euros par kilomètre ;
  • troisième catégorie : 15,4 centimes d'euros par kilomètre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation de la taxe kilométrique selon la classe d'émission EURO

Résumé. Les véhicules électriques bénéficient d'une réduction de 40% sur la taxe kilométrique, tandis que les véhicules plus polluants subissent des majorations allant jusqu'à 20%.

La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 275 du code des douanes (Taxation des poids lourds en fonction du véhicule et de la région) est déterminée, pour chaque classe, par une majoration ou une minoration du taux défini à l'article 1er (Taux kilométriques pour les véhicules de transport), fixé comme suit :

  • véhicules électriques : - 40 % ;
  • EURO VI et véhicule plus respectueux de l'environnement (VRE) en EURO V : - 15 % ;
  • EURO V : - 5 % ;
  • EURO IV : 0 % ;
  • EURO III : + 10 % ;
  • EURO II : + 15 % ;
  • EURO I et véhicules antérieurs à la classe EURO I : + 20 %.

Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de taxation des véhicules

Résumé. Les nouvelles règles sur les taxes pour les véhicules entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les taux kilométriques

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2014 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 16 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4