ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

Article 1

Créé le 1 janvier 2015

Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé est le suivant :

  • première catégorie : 8,8 centimes d'euros par kilomètre ;
  • deuxième catégorie : 11,1 centimes d'euros par kilomètre ;
  • troisième catégorie : 15,4 centimes d'euros par kilomètre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015