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Arrêté du 16 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 14 mars 2013 relatif à l'application pour le domaine des essais en vol du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'essais en vol et désignation de responsables

Résumé. Un arrêté fixe une date limite pour appliquer les règles des essais en vol d'avions et désigne deux responsables pour faire respecter un autre arrêté sur l'aviation civile.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Adaptation des licences de pilotes aux normes européennes) relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2013 (Règles pour les essais en vol d'avions) relatif à l'application pour le domaine des essais en vol du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,

Arrêtent :

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Modification de la date limite pour l'application des règles d'essais en vol

Résumé. Les règles pour les essais en vol d'avions doivent être appliquées au plus tard le 8 avril 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'aviation civile.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement

de classe exceptionnelle,

L. Collet-Billon

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2013

Arrêté du 16 septembre 2013
Article 1
Article 2