Créé le 27 mars 2013 · En vigueur depuis le 17 octobre 2013
En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 :
1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ;
2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ;
3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.