Arrêté du 14 mars 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 (Notification d'un arrêté aux institutions européennes) du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 :
1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ;
2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ;
3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2013 · Dernière version le 17 octobre 2013

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Règles européennes pour les essais en vol d'avions

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les essais en vol d'avions, à appliquer avant le 8 avril 2015.

En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 (Notification d'un arrêté aux institutions européennes) du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 :
1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ;
2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ;
3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2013

Modifié parArrêté du 16 septembre 2013art. 1 : Modification de la date limite pour l'application des règles d'essais en vol

En résumé. La date limite d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 a été précisée, passant d'une date de début à une date butoir fixée au 8 avril 2015.

En vigueur du mercredi 27 mars 2013 au mercredi 16 octobre 2013

Source : Légifrance