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Arrêté du 14 mars 2013

relatif à l'application pour le domaine des essais en vol du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les essais en vol d'avions

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2013 établit des règles pour les essais en vol d'avions, à appliquer avant avril 2015, et doit être envoyé aux autorités européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2012 (Adaptation des licences de pilotes aux normes européennes) relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 30 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2013 · Dernière version le 17 octobre 2013

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Règles européennes pour les essais en vol d'avions

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les essais en vol d'avions, à appliquer avant le 8 avril 2015.

En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et de l'article 2 (Notification d'un arrêté aux institutions européennes) du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé les dispositions suivantes du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 8 avril 2015 :
1° Le paragraphe FCL 820 (Qualification pour les essais en vol) de l'annexe I (Partie FCL) ;
2° La section 11 (Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol-FTI) de la sous-partie J de l'annexe I (Partie FCL) ;
3° Les annexes VI et VII, telles qu'introduites par le règlement (UE) n° 290/2012 susvisé, pour les organismes de formation qui dispensent des formations en vue de la délivrance de qualifications d'essais en vol.

En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Notification d'un arrêté aux institutions européennes

Résumé. Un arrêté doit être envoyé à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, comme le demandent certaines règles européennes.

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé et par l'article 2 (Notification d'un arrêté aux institutions européennes) du règlement (UE) n° 290/2012 susvisé.

En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Application d'un arrêté sur les essais en vol

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2013 confie à deux responsables l'application de ses règles sur les essais en vol d'avions.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement

de classe exceptionnelle,

L. Collet-Billon

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3