Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 6 : Réunions régulières de la commission d'orientation et de suivi
→ Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 26 avril 2006Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10