a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels
Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) modifié et L. 157 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale), L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et R. 115-5 (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) ;
Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus professionnels ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 1999 et portant le numéro 490.919,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Arrêté du 5 juin 2013 - art. 7 (V)
Créé le 28 septembre 1999 · Abrogé le 11 octobre 2013
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret
Abrogé depuis le vendredi 11 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 5 juin 2013art. 7 (V)
En vigueur du mardi 28 septembre 1999 au jeudi 10 octobre 2013