Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveurs des offices publics d'habitations à loyer modéré reçoivent, pour la rémunération de l'ensemble des services de gestion dont ils sont chargés, une somme fixée en considération du nombre des logements gérés ainsi que du montant annuel des recettes encaissées pour le compte de ces offices, à titre de loyers, charges accessoires et prestations diverses.

Cette rémunération est déterminée par tranches dans la limite des taux prévus aux barèmes suivants :

A. - En considération du nombre de logements (ou boutiques).

1° Jusqu'à 100 logements, 6,00 F par logement.

2° De 101 à 200 logements, 5,25 F par logement.

3° De 201 à 300 logements, 4,50 F par logement.

4° De 301 à 500 logements, 3,75 F par logement.

5° De 501 à 1 000 logements, 3,50 F par logement.

6° Plus de1 000 logements, 3,00 F par logement.

B. - En considération du montant annuel des loyers, charges accessoires et prestations diverses des logements et des boutiques.

1° Jusqu'à 20 000 F, 1,00 F pour 100,00 F.

2° De 20 001 à50 000 F, 0,50 F pour 100,00 F.

3° De 50 001 à 100 000 F, 0,25 F pour 100,00 F.

4° Au-delà de100 000 F, 0,10 F pour 100,00 F.

La rémunération prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée sur le montant cumulé des éléments ou opérations se rapportant à tous les offices publics d'habitations à loyer modéré dont la gestion est confiée à un même comptable du Trésor. Son montant est ensuite réparti entre lesdits offices au prorata des opérations afférentes à chacun d'eux.

La révision de cette rémunération sera effectuée, en principe, tous les trois ans, en prenant pour base les éléments ou opérations de l'année écoulée. Toutefois, cette révision pourra avoir lieu annuellement pendant la période au cours de laquelle les offices intéressés auront procédé à des travaux de construction ou de reconstruction.

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service

Les comptables du Trésor (trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, percepteurs) chargés accessoirement des fonctions de receveur des offices d'habitations à loyer modéré sont dispensés de l'obligation de justifier d'un cautionnement spécial. La garantie déjà constituée par eux pour l'exercice de leur fonction principale est étendue à cette gestion.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.