Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 septembre 1983

relatif à la rémunération des comptables du Trésor chargés de la gestion des offices publics d'habitations à loyer modéré

Abrogé1 novembre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Arrêtent :

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des comptables du Trésor pour la gestion des HLM

Résumé. Les comptables du Trésor qui gèrent les offices de logements sociaux reçoivent une rémunération basée sur le nombre de logements et les recettes encaissées.

Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveurs des offices publics d'habitations à loyer modéré reçoivent, pour la rémunération de l'ensemble des services de gestion dont ils sont chargés, une somme fixée en considération du nombre des logements gérés ainsi que du montant annuel des recettes encaissées pour le compte de ces offices, à titre de loyers, charges accessoires et prestations diverses.

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des receveurs HLM

Résumé. La rémunération des receveurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré dépend du nombre de logements et du montant des loyers.

Cette rémunération est déterminée par tranches dans la limite des taux prévus aux barèmes suivants :

A. - En considération du nombre de logements (ou boutiques).

1° Jusqu'à 100 logements, 6,00 F par logement.

2° De 101 à 200 logements, 5,25 F par logement.

3° De 201 à 300 logements, 4,50 F par logement.

4° De 301 à 500 logements, 3,75 F par logement.

5° De 501 à 1 000 logements, 3,50 F par logement.

6° Plus de1 000 logements, 3,00 F par logement.

B. - En considération du montant annuel des loyers, charges accessoires et prestations diverses des logements et des boutiques.

1° Jusqu'à 20 000 F, 1,00 F pour 100,00 F.

2° De 20 001 à50 000 F, 0,50 F pour 100,00 F.

3° De 50 001 à 100 000 F, 0,25 F pour 100,00 F.

4° Au-delà de100 000 F, 0,10 F pour 100,00 F.

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rémunération des comptables pour la gestion des HLM

Résumé. La rémunération des comptables du Trésor pour la gestion des logements sociaux est calculée en fonction du nombre de logements et du montant des loyers, puis répartie entre les différents offices.

La rémunération prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée sur le montant cumulé des éléments ou opérations se rapportant à tous les offices publics d'habitations à loyer modéré dont la gestion est confiée à un même comptable du Trésor. Son montant est ensuite réparti entre lesdits offices au prorata des opérations afférentes à chacun d'eux.

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la rémunération des comptables du Trésor

Résumé. La rémunération des comptables du Trésor pour la gestion des logements sociaux est révisée tous les trois ans, mais peut être annuelle en cas de travaux importants.

La révision de cette rémunération sera effectuée, en principe, tous les trois ans, en prenant pour base les éléments ou opérations de l'année écoulée. Toutefois, cette révision pourra avoir lieu annuellement pendant la période au cours de laquelle les offices intéressés auront procédé à des travaux de construction ou de reconstruction.

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des services de gestion

Résumé. Le conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré fixe le montant de la rémunération pour les services de gestion, qui est ensuite réparti entre les offices.

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de cautionnement pour les comptables du Trésor

Résumé. Les comptables du Trésor qui gèrent aussi les offices d'habitations à loyer modéré n'ont pas besoin de fournir une caution supplémentaire, car leur garantie principale couvre déjà cette tâche.

Les comptables du Trésor (trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, percepteurs) chargés accessoirement des fonctions de receveur des offices d'habitations à loyer modéré sont dispensés de l'obligation de justifier d'un cautionnement spécial. La garantie déjà constituée par eux pour l'exercice de leur fonction principale est étendue à cette gestion.

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la gestion financière des HLM

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion financière des offices d'habitations à loyer modéré, avec des règles de rémunération et de répartition entre les différents offices.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1983.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes

administratives,

ANICET LE PORS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget,

HENRI EMMANUELLI

En vigueur du mercredi 28 septembre 1983 au samedi 31 octobre 2009

Arrêté du 16 septembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7