Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4
Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009
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Rémunération des comptables du Trésor pour la gestion des HLM
Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveurs des offices publics d'habitations à loyer modéré reçoivent, pour la rémunération de l'ensemble des services de gestion dont ils sont chargés, une somme fixée en considération du nombre des logements gérés ainsi que du montant annuel des recettes encaissées pour le compte de ces offices, à titre de loyers, charges accessoires et prestations diverses.
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