La rémunération prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée sur le montant cumulé des éléments ou opérations se rapportant à tous les offices publics d'habitations à loyer modéré dont la gestion est confiée à un même comptable du Trésor. Son montant est ensuite réparti entre lesdits offices au prorata des opérations afférentes à chacun d'eux.