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Arrêté du 16 septembre 1983

Article 7

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Article 7

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la gestion financière des HLM

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion financière des offices d'habitations à loyer modéré, avec des règles de rémunération et de répartition entre les différents offices.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1983 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance