Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4
Créé le 28 septembre 1983
Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service