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Arrêté du 16 septembre 1983

Article 5

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Article 5

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des services de gestion

Résumé. Le conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré fixe le montant de la rémunération pour les services de gestion, qui est ensuite réparti entre les offices.

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1983 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance