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Arrêté du 16 septembre 1983

Article 5

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009

Abrogé parArrêté du 20 octobre 2009art. 4

En vigueur du mercredi 28 septembre 1983 au samedi 31 octobre 2009

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service