Abrogé par Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4
Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009
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Fixation de la rémunération des services de gestion
Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service