Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveurs des offices publics d'habitations à loyer modéré reçoivent, pour la rémunération de l'ensemble des services de gestion dont ils sont chargés, une somme fixée en considération du nombre des logements gérés ainsi que du montant annuel des recettes encaissées pour le compte de ces offices, à titre de loyers, charges accessoires et prestations diverses.