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Arrêté du 16 septembre 1983

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Article 6

Les comptables du Trésor (trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, percepteurs) chargés accessoirement des fonctions de receveur des offices d'habitations à loyer modéré sont dispensés de l'obligation de justifier d'un cautionnement spécial. La garantie déjà constituée par eux pour l'exercice de leur fonction principale est étendue à cette gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 28 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de cautionnement pour les comptables du Trésor

Résumé. Les comptables du Trésor qui gèrent aussi les offices d'habitations à loyer modéré n'ont pas besoin de fournir une caution supplémentaire, car leur garantie principale couvre déjà cette tâche.

Les comptables du Trésor (trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, percepteurs) chargés accessoirement des fonctions de receveur des offices d'habitations à loyer modéré sont dispensés de l'obligation de justifier d'un cautionnement spécial. La garantie déjà constituée par eux pour l'exercice de leur fonction principale est étendue à cette gestion.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1983 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance