Arrêté du 16 octobre 2024

Article 1

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Article 1

La dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, susvisé, au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement.
Cette décision prend la forme d'une position définitive de l'administration.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Notification de la dette douanière

Résumé. L'administration informe de la dette douanière après avoir écouté les explications.

La dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, susvisé, au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement.
Cette décision prend la forme d'une position définitive de l'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance