Arrêté du 16 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Dans la situation prévue aux articles 1er (Notification de la dette douanière) et 2 (Application des droits et taxes selon le code des douanes), si le droit d'être entendu ou la procédure contradictoire préalable sont réalisés oralement, la notification a lieu oralement ou, en cas de demande expresse du redevable, au moyen d'un avis selon le modèle figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Modes de notification en cas de procédure contradictoire orale

Résumé. Si on fait une procédure contradictoire par la parole, la décision est annoncée à voix haute ou par écrit selon un modèle si on le demande.

Dans la situation prévue aux articles 1er (Notification de la dette douanière) et 2 (Application des droits et taxes selon le code des douanes), si le droit d'être entendu ou la procédure contradictoire préalable sont réalisés oralement, la notification a lieu oralement ou, en cas de demande expresse du redevable, au moyen d'un avis selon le modèle figurant en annexe.

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Source : Légifrance