La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50 (Obligation de radars et systèmes d'identification sur les bateaux)Art. R.4241-50Obligation de radars et systèmes d'identification sur les bateauxCertains bateaux doivent avoir un radar et un système d'identification pour naviguer en toute sécurité., R. 4241-51 (Règles de signalisation et balisage des eaux intérieures)Art. R.4241-51Règles de signalisation et balisage des eaux intérieuresUn arrêté du ministre des transports fixe les règles pour la signalisation et le balisage des eaux intérieures, en amont du premier obstacle à la navigation., D. 4221-23-1 (Conformité et agrément des appareils de navigation)Art. D.4221-23-1Conformité et agrément des appareils de navigationLes appareils de navigation sur les bateaux doivent suivre des règles fixées par le ministre des transports, et seuls certains organismes peuvent les tester et les approuver. et 2 et D. 4411-1 (Création des services d'information fluviale)Art. D.4411-1Création des services d'information fluvialeLes services d'information fluviale (SIF) sont créés pour améliorer la sécurité, l'efficacité et l'environnement du transport sur les rivières. à D. 4411-8 (Certification des équipements pour la navigation fluviale)Art. D.4411-8Certification des équipements pour la navigation fluvialePour assurer la sécurité de la navigation fluviale, certains équipements et logiciels doivent être certifiés par des organismes agréés. ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Règles pour les équipements de navigation et les entreprises de transport)Règles pour les équipements de navigation et les entreprises de transportCet arrêté fixe des règles pour les radars, indicateurs de vitesse et appareils AIS sur les bateaux, ainsi que des exigences pour les entreprises de transport. relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 (Certification des bateaux et engins flottants)Certification des bateaux et engins flottantsL'arrêté du 5 novembre 2018 définit les règles pour les certificats de navigation des bateaux et engins flottants, en précisant les types de bateaux concernés et les conditions pour obtenir ces certificats. relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure,
Arrête :