Article D4221-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité et agrément des appareils de navigation
Résumé Les appareils de navigation doivent être conformes aux règles et être testés par des experts.
Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.
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