En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Certification des entreprises et activités liées aux produits phytopharmaceutiques
Une entreprise candidate à la certification peut demander la certification pour plusieurs activités définies au II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).
Toutefois, une entreprise candidate à la certification “ conseil ” en respectant les exigences C15 et C16 relatives à l'indépendance élargie ne peut exercer une activité définie au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).
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