Arrêté du 16 octobre 2020

Section 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025

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Mise à jour des règles de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles de certification pour les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques sont mises à jour, avec des restrictions sur le conseil et des délais pour lever les suspensions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Certification des entreprises et activités liées aux produits phytopharmaceutiques

Résumé. Une entreprise peut demander une certification pour plusieurs activités liées aux produits phytopharmaceutiques, mais elle ne peut pas conseiller sur leur utilisation si elle vend ou applique ces produits.

Une entreprise candidate à la certification peut demander la certification pour plusieurs activités définies au II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

Toutefois, une entreprise candidate à la certification “ conseil ” en respectant les exigences C15 et C16 relatives à l'indépendance élargie ne peut exercer une activité définie au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du même code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Réexamen des suspensions et écarts de certification

Résumé. Les suspensions et écarts liés à des exigences modifiées ou supprimées par un nouvel arrêté doivent être réexaminés et levés par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.

Toute mesure de suspension en cours d'exécution à la date de publication du présent arrêté et portant sur l'une des exigences des référentiels modifiées ou supprimées par le présent arrêté est réexaminée par l'organisme certificateur dans un délai maximum d'un mois suivant la date de publication du présent arrêté et le cas échéant est levée par l'organisme certificateur.
Tout écart non levé à la date de publication du présent arrêté et portant sur l'une des exigences des référentiels modifiées ou supprimées par le présent arrêté est réexaminé par l'organisme certificateur avant l'expiration du délai fixé à l'entreprise pour y répondre et le cas échéant est levé par l'organisme certificateur.

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Abrogation des règles de certification agricole

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2011 concernant la certification dans le domaine agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 2011Sct. Section 1 : Dispositif de certificationArrêté du 25 novembre 2011Art. 1 : Certification pour l'agrément des activités liées aux produits phytopharmaceutiquesArrêté du 25 novembre 2011Art. 2 : Certification des entreprises de produits phytosanitaires
→ Version 2
- Arrêté du 25 novembre 2011
Sct. Section 1 : Dispositif de certification, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Niveaux et critères de conformité, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Organisation multisites, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Sct. Section 4 : Exigences pour les organismes certificateurs, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Sct. Section 5 : Transfert d'une certification, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté sur les modalités de certification

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2020 précise les modalités de certification après l'entrée en vigueur d'une ordonnance de 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Section 7 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025
Article 35 bis
Article 35 ter
Article 36
Article 37