Arrêté du 16 octobre 2020

Article 14 bis

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Article 14 bis

Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Certification unique pour plusieurs sites d'une même entreprise

Résumé. Un seul certificat peut être délivré pour plusieurs sites d'une même entreprise, à condition que le certificateur soit le même pour tous.

Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance