Arrêté du 4 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2020

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'évaluation des écarts pour la certification en agriculture

Résumé. L'arrêté modifie les critères d'évaluation des écarts pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques, en ajoutant une nouvelle catégorie d'écarts mineurs pour certaines microentreprises et collectivités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance