Arrêté du 16 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Définition des écarts dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) sont précisées dans des guides de lecture spécifiques à chaque référentiel technique, publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Guides de lecture pour la conformité des entreprises

Résumé. Les règles pour vérifier la conformité des entreprises sont expliquées dans des guides spécifiques publiés par le ministère de l'agriculture.

Les dispositions des articles 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Définition des écarts dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) sont précisées dans des guides de lecture spécifiques à chaque référentiel technique, publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance