En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Guides de lecture pour la conformité des entreprises
Les dispositions des articles 4 (Conditions pour obtenir un avis favorable sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) et 6 (Définition des écarts dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) sont précisées dans des guides de lecture spécifiques à chaque référentiel technique, publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.